Accord de sous-traitance RGPD (DPA)

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles Loyaltis traite des données personnelles pour le compte du Commerçant conformément au Règlement (UE) 2016/679.

Loyaltis traite les données nécessaires à :

• la création des cartes de fidélité
• la gestion des points
• la gestion des récompenses
• l'émission des passes Wallet
• l'envoi de notifications associées

Les données susceptibles d'être traitées sont notamment :

Loyaltis s'engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions du Commerçant
• Assurer la confidentialité
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Assister le Commerçant dans le respect du RGPD

Le Commerçant autorise l'utilisation des prestataires suivants :

Ces prestataires sont susceptibles d'être utilisés. Loyaltis veillera à ce qu'ils présentent des garanties appropriées.

Loyaltis notifiera le Commerçant dans les meilleurs délais après découverte d'une violation de données susceptible de l'affecter.

À la fin de la relation contractuelle : les données peuvent être conservées jusqu'à 30 jours, puis supprimées ou anonymisées sauf obligation légale contraire.

Le Commerçant peut demander des informations raisonnables relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre par Loyaltis.

Le présent accord est soumis au droit français.