Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026 — Version 1.1
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Loyaltis (ci-après « Prestataire ») et tout commerçant ou professionnel souscrivant à un abonnement Loyaltis (ci-après « Client »).
Loyaltis est une plateforme SaaS de fidélité numérique permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité pour leurs clients finaux.
Le service Loyaltis est édité par Benjamin AYKUT, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AYKUTDIGITAL (SIRET 994 511 483 00012), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
L'utilisation de la plateforme est en outre régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui forment avec les présentes CGV un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'abonnement, la facturation et la résiliation.
1 bis. Acceptation des conditions
La création d'un compte, toute souscription à un abonnement et tout paiement, y compris à l'issue d'une période offerte, valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et des CGU dans leur version en vigueur à cette date. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement, ces documents étant accessibles à tout moment depuis le site.
Le Client déclare :
- avoir la capacité juridique de contracter, ou être dûment habilité à engager l'entreprise qu'il représente ;
- agir exclusivement pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont donc pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire.
Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par écrit par Loyaltis, notamment les conditions d'achat du Client.
2. Offres et tarifs
Loyaltis propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) ; si Loyaltis devenait redevable de la TVA, celle-ci serait ajoutée au taux en vigueur.
Loyaltis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire par email avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif ; par exception à l'article 8, l'ancien tarif reste alors appliqué jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Les abonnements sont soit mensuels, sans durée minimale d'engagement, soit annuels, avec engagement sur la période de douze mois souscrite. Dans les deux cas, ils sont renouvelés automatiquement à échéance et peuvent être résiliés dans les conditions et avec le préavis d'un (1) mois prévus à l'article 8.
2.1 Offres promotionnelles et mois offerts
- Loyaltis peut, à sa seule discrétion, offrir à un Client un ou plusieurs mois d'abonnement gratuits, notamment un (1) mois offert, ou toute autre remise promotionnelle (code promotionnel, offre de lancement, parrainage, geste commercial).
- Une telle offre est une faculté de Loyaltis et ne constitue en aucun cas un droit acquis. Elle est personnelle, non cessible et ne peut donner lieu à aucune contrepartie en espèces, remboursement ou report.
- Pendant la période offerte, le Client bénéficie des fonctionnalités de la formule concernée dans les mêmes conditions qu'un abonnement payant.
- À l'issue de la période offerte, l'abonnement devient automatiquement payant au tarif en vigueur pour la formule concernée, sauf résiliation notifiée par le Client dans les conditions et délais de l'article 8.
- Loyaltis peut modifier, suspendre ou retirer à tout moment ses offres promotionnelles pour l'avenir, sans que cela affecte une période offerte déjà accordée et en cours.
3. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Loyaltis ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
En cas d'échec de paiement, Loyaltis se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.
Toute somme non payée à échéance portera intérêt au taux légal majoré de 5 points, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
4. Obligations des parties
4.1 Obligations de Loyaltis
Loyaltis s'engage à :
- Fournir l'accès à la plateforme conformément à la formule souscrite ;
- Maintenir le service disponible avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenance programmée) ;
- Informer le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis de 24 heures ;
- Assurer la sécurité des données conformément à l'article 5 des présentes.
4.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Respecter les droits de ses clients finaux (consentement RGPD, droit à l'effacement) ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
4.3 Déclarations et garanties de conformité du Client
Le Client déclare et garantit que :
- les informations fournies (identité, raison sociale, SIRET, coordonnées, moyen de paiement) sont exactes, complètes et tenues à jour ;
- son activité, ses programmes de fidélité, offres et récompenses sont licites et conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de pratiques commerciales, de publicité, de loteries et de vente d'alcool ou de produits réglementés ;
- il respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés à l'égard des données de ses propres clients, en tant que responsable de traitement (article 6) ;
- les notifications et messages qu'il envoie à ses clients via Loyaltis respectent les règles applicables à la prospection commerciale, notamment le recueil du consentement lorsqu'il est requis ;
- il honorera les récompenses promises à ses clients, Loyaltis n'étant pas partie à la relation entre le Client et ses clients finaux.
Le Client garantit Loyaltis contre toute réclamation, action ou sanction de tiers (clients finaux, autorités, concurrents) fondée sur ses offres, ses récompenses, ses contenus ou un manquement aux déclarations ci-dessus, et l'indemnise des conséquences qui en résulteraient, frais de défense raisonnables compris.
5. Disponibilité du service et maintenance
Loyaltis met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons indépendantes de la volonté de Loyaltis, notamment :
- Défaillances des prestataires d'hébergement (Vercel, Supabase) ;
- Cyberattaques, attaques par déni de service (DDoS) ;
- Force majeure (coupures réseau, catastrophes naturelles, pandémies) ;
- Maintenances d'urgence nécessaires à la sécurité.
En cas d'indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives imputable à Loyaltis, le Client pourra demander un avoir proportionnel calculé sur la base de la durée d'indisponibilité. Aucun remboursement en espèces n'est dû pour des interruptions inférieures à cette durée.
6. Données et responsabilité partagée
Dans le cadre de l'utilisation de Loyaltis, le Client collecte des données personnelles de ses clients finaux (nom, email, téléphone). Le Client agit en qualité de responsable de traitement ; Loyaltis intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Il appartient au Client de recueillir les consentements nécessaires de ses clients finaux, de les informer de l'existence du programme de fidélité et du traitement de leurs données.
Loyaltis ne vend, ne loue et ne partage aucune donnée des clients finaux avec des tiers à des fins commerciales.
7. Limitation de responsabilité
Loyaltis ne saurait être tenu responsable de :
- Dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image ;
- Perte ou corruption de données causées par une défaillance des prestataires tiers ;
- Cyberattaques, intrusions ou violations de données survenant malgré les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- Utilisation non conforme du service par le Client ou ses salariés ;
- Conséquences d'une divulgation d'identifiants par négligence du Client.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace commerçant (rubrique Abonnement) ou par email à contact@loyaltis.fr. Loyaltis accuse réception de la demande par email.
La résiliation prend effet à l'issue d'un préavis d'un (1) mois courant à compter de la réception de la demande, et au plus tôt à la fin de la période de facturation au cours de laquelle ce préavis expire. Pour un abonnement annuel, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle, à condition d'être notifiée au moins un (1) mois avant cette échéance ; à défaut, l'abonnement est renouvelé pour une nouvelle période.
Les sommes correspondant aux périodes de facturation commencées, y compris pendant le préavis, restent dues. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale impérative contraire. Le service reste accessible jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
8.2 Résiliation par Loyaltis
Loyaltis peut résilier un abonnement, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par email.
En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment impayé, fausse déclaration, ou violation des CGV ou des CGU), Loyaltis peut résilier l'abonnement de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse ou illicite, atteinte à la sécurité de la plateforme, contenu manifestement illicite), la résiliation ou la suspension peut être immédiate.
8.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. Le Client peut en demander l'export avant cette échéance.
9. Dispositions générales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de Loyaltis seront seuls compétents.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Contact : contact@loyaltis.fr