Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026 — Version 1.0
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Loyaltis (ci-après « Prestataire ») et tout commerçant ou professionnel souscrivant à un abonnement Loyaltis (ci-après « Client »).
Loyaltis est une plateforme SaaS de fidélité numérique permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité pour leurs clients finaux.
Toute souscription à un abonnement Loyaltis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Loyaltis.
2. Offres et tarifs
Loyaltis propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC.
Loyaltis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute modification tarifaire par email avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif.
Les abonnements sont sans engagement de durée minimale (mensuel) ou avec engagement annuel selon la formule choisie. Ils sont renouvelés automatiquement à échéance sauf résiliation.
3. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Loyaltis ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
En cas d'échec de paiement, Loyaltis se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.
Toute somme non payée à échéance portera intérêt au taux légal majoré de 5 points, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
4. Obligations des parties
4.1 Obligations de Loyaltis
Loyaltis s'engage à :
- Fournir l'accès à la plateforme conformément à la formule souscrite ;
- Maintenir le service disponible avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenance programmée) ;
- Informer le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis de 24 heures ;
- Assurer la sécurité des données conformément à l'article 5 des présentes.
4.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Respecter les droits de ses clients finaux (consentement RGPD, droit à l'effacement) ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
5. Disponibilité du service et maintenance
Loyaltis met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la continuité du service. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des raisons indépendantes de la volonté de Loyaltis, notamment :
- Défaillances des prestataires d'hébergement (Vercel, Supabase) ;
- Cyberattaques, attaques par déni de service (DDoS) ;
- Force majeure (coupures réseau, catastrophes naturelles, pandémies) ;
- Maintenances d'urgence nécessaires à la sécurité.
En cas d'indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives imputable à Loyaltis, le Client pourra demander un avoir proportionnel calculé sur la base de la durée d'indisponibilité. Aucun remboursement en espèces n'est dû pour des interruptions inférieures à cette durée.
6. Données et responsabilité partagée
Dans le cadre de l'utilisation de Loyaltis, le Client collecte des données personnelles de ses clients finaux (nom, email, téléphone). Le Client agit en qualité de responsable de traitement ; Loyaltis intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD.
Il appartient au Client de recueillir les consentements nécessaires de ses clients finaux, de les informer de l'existence du programme de fidélité et du traitement de leurs données.
Loyaltis ne vend, ne loue et ne partage aucune donnée des clients finaux avec des tiers à des fins commerciales.
7. Limitation de responsabilité
Loyaltis ne saurait être tenu responsable de :
- Dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image ;
- Perte ou corruption de données causées par une défaillance des prestataires tiers ;
- Cyberattaques, intrusions ou violations de données survenant malgré les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- Utilisation non conforme du service par le Client ou ses salariés ;
- Conséquences d'une divulgation d'identifiants par négligence du Client.
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@loyaltis.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Loyaltis peut résilier immédiatement et de plein droit tout abonnement en cas de violation grave des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou illicite du service, ou de non-paiement persistant.
À la résiliation, les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. Le Client peut en demander l'export avant cette échéance.
9. Dispositions générales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de Loyaltis seront seuls compétents.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
Contact : contact@loyaltis.fr